STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL ET BIEN-ÊTRE ANIMAL

– LES CODES –

Deux principaux codes réglementent les activités autour des animaux :
➢ Le Code Rural et de la Pêche Maritime : animaux domestiques et une partie pénale

Dans le document on utilisera l’abréviation CRPM

➢ Le Code de l’Environnement : animaux non-domestiques

D’autres codes interviennent de façon plus ou moins importantes :
➢ Code civil
➢ Code du commerce
➢ Code de la consommation
➢ Code des douanes
➢ Code forestier
➢ Code pénal
➢ Code de la route
➢ Code du sport
➢ Code de la santé publique
➢ Code du transport

– STATUT JURIDIQUE –

Traité de Rome : l’animal est un bien marchand

Traité de Maastricht : l’animal est également un être sensible donc son propriétaire à des obligations à son égard.

Depuis avril 2014 : reconnaissance par les députés du caractère d’être sensible et vivant de l’animal.

Qu’est-ce que le bien-être des animaux ?
Définition du bien-être animal : « le bien-être animal est un état de santé mental et physique accompli où l’animal est en harmonie avec son environnement » (HUGUES, 1976)

Le bien-être s’évalue aujourd’hui comme :

• Une bonne alimentation,
• Une bon logement,
• Une bonne santé,
• Un comportement approprié.

Les « 5 libertés »
– Absence de douleur, lésion ou maladie.
– Absence de stress clinique ou physique.
– Absence de faim, de soif ou de malnutrition.
– Absence de peur et de détresse.
– Possibilité d’exprimer des comportements normaux, propres à chaque espèce.