CRPM, Ordonnance du 7 octobre 2015- Applicable au 01 janvier 2016

DEROGATION :
(1) Pas d’obligation de SIRET àcondition seulement de ne produire qu’une seule portée (chien et chat) par an et de l’inscrire aux livres généalogiques.
(2) Pas d’obligation de se déclarer à la préfecture via la déclaration « CERFA 15045*2 »
(3) Le N° de portée de la SCC remplacera le N° de SIREN pour les offres de cession titre onéreux.
(4) Aucune obligation de formation,
(5) A compter du 01 janvier 2016, Les candidats ayant satisfait à l’obligation de formation sont considérés être titulaires du « certificat de capacité ». La DDPP ne délivrera plus ce document.