LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ANNONCE
- Le numéro SIRET sauf si son auteur est un éleveur produisant au LOF/LOOF (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an), mentionner « particulier », et le numéro de portée transmise par la SCC/FFF ou il s’agit d’un don (mettre mention « gratuit »).
- Le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux.
- Le nombre d’animaux de la portée. L’âge des animaux ou date de naissance.
- L’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).
NOTION DE RACE
- La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée (article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).
- Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
- Pour toutes ventes d’animaux domestiques, on prendra en compte les recommandations de l’arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Nature de Chien
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