LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
➢ Obligation de renseignement : caractère, prédispositions pour certaines maladies, conseils d’alimentation, dates de vermifugation, dates de vaccination, conseils d’éducation, feuille d’informations sur les démarches à effectuer pour être en accord
avec la législation en cas de catégorisation…
➢ Garantie des vices rédhibitoires,
➢ Garantie de conformité,
➢ Garanties des maladies contagieuses,
➢ Garantie des vices cachés,
➢ La durée minimale entre la livraison au client et l’entrée de l’animal dans
l’établissement est fixée à 5 jours pour les chiens et chats et 2 jours pour les autres espèces (hors espèces aquatiques).
Enfin, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

AUTRES GARANTIES

La garantie des vices rédhibitoires s’applique si les délais et les procédures sont respectés. Mais il y a d’autres règles du code de la consommation (Chapitre VII) qui peuvent s’appliquer entre les parties. Ces dispositions qui s’appliquent aux biens meubles, dont pour le moment font partie les animaux domestiques de compagnie, ne s’appliquent pas pour certaines catégories de biens meubles, dont les animaux domestiques (Art-L217-2 du code de la consommation). Bien sûr on sous-entend que la transaction a été effectuée de façon « honnête ».
Par contre s’il y a eu intention de tromper l’acheteur de la part du vendeur, c’est-à-dire un DOL, les dispositions de ce chapitre VII du code de la consommation s’appliquent.

Le Dol : Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’acheteur (testicule non descendu, élevage atteint d’une maladie, …) ➔ c’est un délit,

• Recours de l’acheteur 5 ans à partir de la découverte du vice. Attention il revient à l’acheteur de prouver le DOL.

a) Garantie de conformité (Art. L217-4 à L217-14 du code de la consommation) :
➢ Au niveau de l’état de santé : absence de vices rédhibitoires ou cachés ou de maladie rendant impropre à l’

utilisation prévue dans le contrat,
➢ Au niveau du comportement et des aptitudes sportives au regard de l’utilisation attendue et mentionnée au contrat,

➢ N’inclut pas le passage de la confirmation,
➢ Prescription 2 ans après l’achat,

➢ Il appartient à l’acheteur de prouver l’antériorité du défaut à la vente.

➢ Cette garantie n’est plus en vigueur pour toutes les ventes à partir du 01/01/2022.

b) Garantie des maladies contagieuses (Art. L223-7 du CRPM) : dangers sanitaires
➢ Interdiction d’exposer, de mettre à la vente ou de vendre un animal atteint, ou soupçonné d’être atteint, d’une maladie contagieuse,

➢ L’acheteur a un délai de 45 jours à compter de la livraison pour solliciter l’annulation de la vente. Ce délai est ramené à 10 jours si l’animalest abattu.

c) Garantie des vices cachés (ArtL213-1 du CRPM, Art1641 à 1648 du code civil)
Vices ou défauts qui pourraient être présents au moment de la vente sans que le vendeur en ait connaissance,
➢ En cas de litige c’est à l’acheteur d’en apporter la preuve,

➢ Action dans les 2 ans suivant la découverte du vice, dans la limite de cinq ans à compter de la date de livraison.

d) Décès de l’animal dans les 30 jours suivant la livraison :
Si pose préalable d’un diagnostic par un vétérinaire, une autopsie permet en cas de confirmation un éventuel recours.

LES VICES RÉDHIBITOIRES CHAT

➢ La maladie de Carré : 8 jours,
➢ L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (H) : 6 jours,
➢ La parvovirose canine (P) : 5 jours,
➢ La dysplasie coxo-fémorale : 30 jours (voir 1.17.5),
➢ L’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois : 30 jours,
➢ Atrophie rétinienne progressive : 30 jours.

LA DYSPLASIE COXO-FÉMORALE :

Le Code de la consommation permet, en cas de détection de six mois à 2 ans après livraison, d’avoir recours au principe de garantie,

Pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compteen cas d’action résultant des vices rédhibitoires.

LE DÉLAI DE SUSPICION

Il correspond au délai maximal durant lequel un propriétaire doit consulter un vétérinaire si l’animal qu’il vient d’acheter présente des symptômes évocateurs d’une maladie qui fait partie des vices dits rédhibitoires. Le vétérinaire établira alors un certificat de suspicion de la maladie.
L’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (art. R213-6 du CRPM).

LE DÉLAI DE RÉDHIBITION

C’est le délai maximal d’action en tribunal d’instance dans la ville de résidence du propriétaire de l’animal. Pour les vices rédhibitoires du chien et du chat, le délai de rédhibition est de 30 jours maximum pour les maladies héréditaires et 45 jours pour les maladies contagieuses.
S’il y a décès, le délai peut être reporté de 15 jours après le décès (source vétérinaires). Lors du diagnostic par un vétérinaire d’un vice rédhibitoire, si aucune entente à l’amiable avec l’éleveur n’est trouvée, un recours devant les tribunaux est possible et nécessaire, ce à condition que les délais aient bien été respectés.

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel (commerçant, artisan, professions juridiques, etc. …). Ce dernier a, par conséquent, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients sur son site internet, sur ses documents commerciaux ou, en l’

absence de tels supports, par voie d’

affichage.

Les médiateurs de la consommation, référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(CECMC), et intervenant dans le domaine des animaux de compagnie, sont mentionnés sur la liste figurant sur le site internet de la CECMC :
mediation-conso.fr.