QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ?

Les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent obligatoire des connaissances minimales, pour exercer les activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :

➢ Gestion d’une fourrière ou d’un refuge de chiens et de chats, L’exercice à titre commercial des activités :

➢ De vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques,
➢ D’élevage, d’éducation et de dressage de chiens et de chats,
➢ De transit ou de garde de chiens et de chats,
➢ De présentation au public de chiens et de chats,
➢ De présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les établissements de toilettage n’ont pas l’obligation de la formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Dans le cadre de ces activités, au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier de l’une des qualifications

professionnelles suivantes :
1) la possession d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) répertoriée à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 (Bac Pro élevage canin/félin, BP Educateur Canin, ASV…)

2) le suivi d’une action de formation, mise en œuvre par un organisme de formation habilité (liste fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014) d’une durée minimale de 14 h, 18 h et 22 h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d’animaux. A l’issue de cette formation et en cas de réussite à une évaluation nationale, il sera attribué au candidat une attestation de connaissance.
3) la possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.