LES INFRACTIONS et LES SANCTIONS

LES INFRACTIONS

La contravention:

C’est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples : stationnement, dégradation légère d’un bien, violences légères, mauvais traitements envers les animaux…

Le délit :

C’est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples : vol, harcèlement moral, homicide involontaire, sévices graves et actes de cruauté envers les animaux et abandon…

Le crime :

C’est l’infraction la plus grave. Exemples : meurtre, viol.


LES SANCTIONS ENCOURUES

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires.

Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal.

Article R653-1 du code pénal : contravention de 3ème classe, amende allant jusqu’à 450 €.

➢ Maladresse, imprudence, accident…

Mauvais traitements envers les animaux.

Article R654-1 du code pénal : contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €.
➢ Le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité,

➢ Le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule,
➢ Le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non
ombragé, par temps de chaleur ou de soleil,
➢ Le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu’il est incapable d’atteindre sa gamelle d’eau qui doit d’ailleurs être à température ambiante,
➢ Le fait de laisser un chien enfermé sur un balcon depuis trois jours.

Atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Article R655-1 du code pénal : contravention de 5ème classe, amende de 1500 à 3000 €.
➢ Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Sévices graves et actes de cruauté envers les animaux et abandon.

Article 521-1 du code pénal : délit / Peine encourue de 30 000 €, 2 ans de prison et interdiction de détention d’un animal.

➢ Le fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et dans un mauvais état sanitaire.

Dans tous les cas : En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

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