FONCTIONS DE LA FOURRIÈRE :
➢ Prise en charge, garde et entretien des animaux errants ou saisis sous un délai de 8 jours ouvrés (jour de la semaine du lundi au vendredi),
➢ A l’issu de ce délai s’ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire, les animaux sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de la fourrière,
➢ Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal,➢ Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l’
euthanasie de l’animal.
➢ Si l’animal n’est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l’objectif de la cession de l’animal au gestionnaire d’un refuge.
LE STATUT DE LA FOURRIÈRE:
Elle peut être gérée par une entreprise privée, une commune, une association de protection animale.
Elle doit avoir une capacité correspondant à la commune d’implantation ainsi que des communes ayant signé un accord.
ORIGINE DES ANIMAUX CONDUITS EN FOURRIÈRE :
Les animaux concernés sont :
➢ Les animaux en divagation,
➢ Les animaux conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.
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